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1982000988 BE

1982000988 16 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant les montants cités à l'article 82bis, # 2, deuxième alinéa, de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000988 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant les montants cités à l'article 82bis, # 2, deuxième alinéa, de la loi communale

Source: Communauté flamande

Publication: 1 juillet 1982

Numéro: 1982000988

page: 7835

Dossier numéro: 1982-06-16/

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