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1982000976 BE

1982000976 29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Source: Affaires économiques

Publication: 30 juin 1982

Numéro: 1982000976

page: 7768

Dossier numéro: 1982-06-29/

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