1982000974 28 JUIN 1982. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981 et 11 décembre 1981, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976, 27 juin 1978, 8 août 1980 et 10 février 1981, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981 et 11 décembre 1981;

Vu l'avis du Conseil des hôpitaux;

.....

Considérant que le délai prévu pour le blocage du nombre de laboratoires de biologie clinique expire au 30 juin 1982 et qu'il s'impose d'urgence de le proroger en attendant que toutes les mesures d'assainissement nécessaires soient prises;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....