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1982000950 BE

1982000950 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000950 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant le cadre organique du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

Source: Travaux publics

Publication: 30 juin 1982

Numéro: 1982000950

page: 7725

Dossier numéro: 1982-06-29/

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