1982000942
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1982000942 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000942 29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
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29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
Source: Justice
Publication: 30 juin 1982
Numéro: 1982000942
page: 7707
Dossier numéro: 1982-06-29/