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1982000934 BE

1982000934 27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000934 27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981

Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française

Publication: 29 juin 1982

Numéro: 1982000934

page: 7658

Dossier numéro: 1982-04-27/

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