1982000917
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1982000917 14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000917
Art. 1 1982000917 14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé par son propre art. 8, 003)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-1982 publié le 26-06-1982
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-06-1984 publié le 29-06-1984
Article modifié : 8