Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000910 BE

1982000910 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la destination du fonds spécial institué sous l'article 66.04 B de la section particulière du budget du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000910 27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la destination du fonds spécial institué sous l'article 66.04 B de la section particulière du budget du Ministère des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la destination du fonds spécial institué sous l'article 66.04 B de la section particulière du budget du Ministère des Classes moyennes

Source: Classes Moyennes

Publication: 25 juin 1982

Numéro: 1982000910

page: 7541

Dossier numéro: 1982-05-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →