1982000909 18 JUIN 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982.

En dérogation à l'arrêté ministériel du 22 février 1982, tel que modifié à ce jour, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1982, est remis en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945, sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

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