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1982000907 BE

1982000907 7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000907 7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail"

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 juin 1982

Numéro: 1982000907

page: 7539

Dossier numéro: 1982-06-07/

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