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1982000905 BE

1982000905 9 JUIN 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000905 9 JUIN 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932 Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932

Source: Intérieur

Publication: 25 juin 1982

Numéro: 1982000905

page: 7537

Dossier numéro: 1982-06-09/

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