1982000904 26 MAI 1982. _ Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société nationale du Logement.

Le personnel de la Société nationale du Logement est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les statuts de la Société nationale du Logement tels qu'ils ont été approuvés par les arrêtés royaux des 21 avril 1920 et 21 décembre 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967 et n° 88 du 11 novembre 1967;

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, V;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de la Commission consultative du Personnel de la Société nationale du Logement;

Vu l'avis du Conseil de Direction de la Société nationale du Logement;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société nationale du Logement;

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Considérant que le logement est une matière régionalisée et qu'il s'indique, avant que la régionalisation de la Société nationale du Logement soit réalisée, de lui appliquer sans délai le même régime de pension qu'à tous les autre organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre des Travaux publics;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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