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1982000898 BE

1982000898 12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000898 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000898 12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juin 1982

Numéro: 1982000898

page: 7502

Dossier numéro: 1982-05-12/

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