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1982000895 BE

1982000895 1 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000895 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

Source: Intérieur

Publication: 24 juin 1982

Numéro: 1982000895

page: 7484

Dossier numéro: 1982-06-01/

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