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1982000894 BE

1982000894 4 JUIN 1982. - LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000894 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1982. - LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 24 juin 1982

Numéro: 1982000894

page: 7473

Dossier numéro: 1982-06-04/

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