1982000890
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1982000890 15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 14 juin 1982
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000890 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000890 15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 14 juin 1982
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15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 14 juin 1982
Source: Intérieur
Publication: 23 juin 1982
Numéro: 1982000890
page: 7448
Dossier numéro: 1982-06-15/