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1982000869 BE

1982000869 12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000869 12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment Ouvrir la source officielle

12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juin 1982

Numéro: 1982000869

page: 7247

Dossier numéro: 1982-05-12/

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