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1982000859 BE

1982000859 28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000859 28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Source: Classes Moyennes

Publication: 17 juin 1982

Numéro: 1982000859

page: 7207

Dossier numéro: 1982-05-28/

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