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1982000852 BE

1982000852 10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000852 10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes - Finances

Publication: 15 juin 1982

Numéro: 1982000852

page: 7071

Dossier numéro: 1982-05-10/

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