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1982000850 BE

1982000850 10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif à l'adaptation et à l'utilisation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000850 10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif à l'adaptation et à l'utilisation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif à l'adaptation et à l'utilisation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française

Publication: 15 juin 1982

Numéro: 1982000850

page: 7067

Dossier numéro: 1982-06-10/

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