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1982000846 BE

1982000846 13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000846
Art. 1 1982000846 13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-01-1990 publié le 13-02-1990

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