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1982000840 BE

1982000840 19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce

Source: Justice

Publication: 11 juin 1982

Numéro: 1982000840

page: 6972

Dossier numéro: 1982-05-19/

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