1982000829
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1982000829 2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000829 2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger
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2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger
Source: Affaires économiques
Publication: 9 juin 1982
Numéro: 1982000829
page: 6878
Dossier numéro: 1982-06-02/34