1982000826
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1982000826 20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000826 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000826 20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
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20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971
Source: Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Prévoyance Sociale
Publication: 9 juin 1982
Numéro: 1982000826
page: 6867
Dossier numéro: 1982-04-20/