1982000821
BE
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1982000821 26 MAI 1982. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000821
Art. 1 1982000821 26 MAI 1982. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
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Texte
(abrogé implicitement par son propre article 1) <AR 1982-05-26/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1982>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-05-1982 publié le 08-06-1982