1982000807
BE
BE
1982000807 10 MAI 1982. _ Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000807
Art. 1 1982000807 10 MAI 1982. _ Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé à partir du 01-09-1989) <AR 1989-07-12/30, art. 2, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-07-1989 publié le 15-07-1989