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1982000791 BE

1982000791 20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000791 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000791 20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980 Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980

Source: Affaires étrangères

Publication: 2 juin 1982

Numéro: 1982000791

page: 6534

Dossier numéro: 1982-04-20/

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