1982000790
BE
BE
1982000790 6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000790 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000790 6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
Ouvrir la source officielle
6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
Source: Premier Ministre
Publication: 2 juin 1982
Numéro: 1982000790
page: 6533
Dossier numéro: 1982-05-06/