1982000789 28 MAI 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

<Disposition modificative>

La dérogation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, est également applicable aux entreprises qui ne dépassent aucune des trois limites suivantes

a) un chiffre d'affaires annuel de 100 millions lors de son dernier exercice social;

b) occupant en permanence 50 à 100 personnes;

c) 50 millions de fonds propres lors de son dernier exercice social.

Toutefois, pour ces entreprises, le délai de un mois prévu à l'article 2, 2), est porté à 2 mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1982.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix tel que modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars et 7 avril 1982;

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Vu l'avis de la Commission pour la régulation des prix;

Considérant qu'il n'est pas justifié économiquement de bloquer les marges de distribution en valeur absolue et en toutes circonstances durant une longue période, le Ministre des Affaires économiques introduira par arrêté ministériel une réglementation adéquate et ce le 1er juillet 1982 au plus tard;

Considérant l'absolue nécessité de prendre immédiatement des mesures requises par la situation financière et économique du pays et en vue d'éviter les spéculations;

Vu l'urgence,

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