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1982000779 BE

1982000779 10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets, modifiés par les arrêtés royaux du 10 septembre 1924 et du 9 octobre 1962

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000779 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets, modifiés par les arrêtés royaux du 10 septembre 1924 et du 9 octobre 1962

Source: Affaires économiques

Publication: 28 mai 1982

Numéro: 1982000779

page: 6410

Dossier numéro: 1982-05-10/

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