1982000776
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1982000776 6 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
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BE Justel 1982000776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000776 6 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
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6 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Wallonne
Publication: 27 mai 1982
Numéro: 1982000776
page: 6367
Dossier numéro: 1982-05-06/