1982000772 18 MAI 1982. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.

L'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité entre en vigueur le 1er juillet 1982.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont accompli partiellement leur stage en vertu de la législation en vigueur jusqu'à cette date, accomplissent leur stage par addition des prestations de travail effectuées avant et après cette date.

Si le travailleur saisonnier, le travailleur intermittent ou le travailleur à temps partiel accomplit son stage en prestant quatre cents heures de travail au cours de la période de référence mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, les jours de travail accomplis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont convertis en heures de travail, à raison de trois heures de travail par jour de travail presté.

<disposition abrogative>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 64, l'article 66, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 18 avril 1970 et par l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982, et l'article 68, modifié par les lois des 27 juin 1969, 20 juillet 1971 et par l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982;

Vu l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 195, modifié par les arrêtés royaux du 23 octobre 1967, du 27 décembre 1974 et du 8 décembre 1981, l'article 204, modifié par les arrêtés royaux du 29 juin 1967, du 23 octobre 1967, du 12 novembre 1970, du 3 septembre 1971 et du 12 juillet 1976, et l'article 215, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 1971;

Vu l'avis émis le 6 juillet par le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis émis le 16 septembre 1981 par le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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