1982000771
BE
BE
1982000771 18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000771 18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Ouvrir la source officielle
18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27 mai 1982
Numéro: 1982000771
page: 6361
Dossier numéro: 1982-05-18/32