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1982000766 BE

1982000766 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000766 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000766 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mai 1982

Numéro: 1982000766

page: 6355

Dossier numéro: 1982-04-30/

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