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1982000756 BE

1982000756 15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000756 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000756 15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 mai 1982

Numéro: 1982000756

page: 6236

Dossier numéro: 1982-04-15/

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