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1982000750 BE

1982000750 22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1982

Source: Finances

Publication: 22 mai 1982

Numéro: 1982000750

page: 6163

Dossier numéro: 1982-04-22/

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