Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000742 BE

1982000742 3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000742 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000742 3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" Ouvrir la source officielle

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1982

Numéro: 1982000742

page: 6062

Dossier numéro: 1982-05-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →