1982000739
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1982000739 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000739 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981
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30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981
Source: Affaires économiques
Publication: 19 mai 1982
Numéro: 1982000739
page: 6058
Dossier numéro: 1982-04-30/