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1982000736 BE

1982000736 3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000736 3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 1982

Numéro: 1982000736

page: 6053

Dossier numéro: 1982-05-03/

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