Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000732 BE

1982000732 3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000732 3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1982

Numéro: 1982000732

page: 5993

Dossier numéro: 1982-05-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →