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1982000731 BE

1982000731 3 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de handel in brandstoffen van Antwerpen"

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mai 1982

Numéro: 1982000731

page: 5992

Dossier numéro: 1982-05-03/

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