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1982000729 BE

1982000729 6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000729 6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Ouvrir la source officielle

6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Source: Intérieur

Publication: 18 mai 1982

Numéro: 1982000729

page: 5989

Dossier numéro: 1982-05-06/

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