1982000728
BE
BE
1982000728 21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000728
Art. 1 1982000728 21 AVRIL 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des institutions appelées à émettre un avis sur toute demande d'autorisation introduite auprès de la Députation permanente. <Traduction>
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AEF 1991-02-06/33, art. 79, § 1, 003; En vigueur : 01-09-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 06-02-1991 publié le 26-06-1991
MODIFIE PAR
Arrêté exécutif Flamand du 16-01-1985 publié le 07-05-1985