1982000723 28 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel prolongeant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité excédant quatre semaines.

La durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels, déterminée à l'article 131, § 3, 1° de l'arrêté royal du 20 déembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est prolongée de quatre semaines pour les chômeurs partiels relevant de la Commission partaire de la construction.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, i, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 131, § 3, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

.....

Considérant que la situation économique actuelle du secteur de la construction justifie qu'y soit instauré sans délai une période de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi de huit semaines;

Vu l'urgence,

.....