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1982000717 BE

1982000717 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000717 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 mai 1982

Numéro: 1982000717

page: 5854

Dossier numéro: 1982-04-30/

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