Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000714 BE

1982000714 22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000714 22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mai 1982

Numéro: 1982000714

page: 5812

Dossier numéro: 1982-04-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →