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1982000703 BE

1982000703 1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

Source: Affaires économiques

Publication: 12 mai 1982

Numéro: 1982000703

page: 5773

Dossier numéro: 1982-04-01/

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