Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982000698 BE

1982000698 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000698 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000698 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982 Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1981 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1982

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1982

Numéro: 1982000698

page: 5710

Dossier numéro: 1982-04-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →