1982000696
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1982000696 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982000696 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982000696 30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
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30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1981 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1982 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre
Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 11 mai 1982
Numéro: 1982000696
page: 5705
Dossier numéro: 1982-04-30/