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1982000694 BE

1982000694 10 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982000694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MARS 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1982

Numéro: 1982000694

page: 5701

Dossier numéro: 1982-03-10/

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